Gomez.fr – boutique en ligne à l’adresse www.gomez.fr, exploitée par Gomez

GOMEZ Spółka Akcyjna basée à Poznań (60-693), au 2, rue Tomasz Drobnika, enregistrée dans le registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000934369 (dossiers d’enregistrement conservés par le Tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, Section VIII Économique – Registre national judiciaire), NIP 9721248769, REGON 302694351, avec un capital social de 110 000 PLN, entièrement libéré ; e-mail : [email protected], propriétaire de la boutique en ligne gomez.fr

Règlement et son acceptation

Le présent Règlement définit les conditions générales de vente conclues avec les clients par Gomez, par l’intermédiaire de la boutique en ligne gomez.fr des produits proposés sur la boutique en ligne gomez.fr ainsi que d’autres services complémentaires fournis par Gomez par voie électronique via le site gomez.fr.

L’acceptation du Règlement est volontaire, mais son absence empêche le client de passer commande sur gomez.fr et de bénéficier des autres services complémentaires fournis par Gomez par voie électronique via le site gomez.fr (notamment la création et l’utilisation d’un compte client). L’acceptation du Règlement s’effectue lors de la passation de commande via la boutique en ligne gomez et/ou avant d’accéder aux autres services complémentaires disponibles sur gomez.fr (par exemple lors de la création du compte client).

Le présent Règlement est disponible en téléchargement au format PDF ici.

Définitions

Règlement – le présent règlement de la boutique en ligne gomez.fr

Client – la personne passant commande sur la boutique en ligne gomez.fr (c’est-à-dire concluant un contrat de vente à distance par l’intermédiaire du site gomez.fr ) et/ou utilisant un compte client.

Partie – le Client ou Gomez (désignés collectivement les Parties).

Informations sur la boutique en ligne gomez

L’offre de gomez.fr comprend des produits de marques premium, en particulier des vêtements, des chaussures et des accessoires (pour femmes, hommes et enfants). Nous nous efforçons de fournir une description détaillée des produits que nous vendons. Sur la page du produit, outre son nom, sa photo, son prix, les informations relatives à la taille, à la marque, à la composition et autres informations utiles, vous trouverez généralement les dimensions réelles du produit.

Les prix dans la boutique en ligne gomez.fr sont indiqués en TTC (incluant toutes les taxes et droits de douane applicables). Au prix du produit s’ajoutent les frais de livraison indiqués pour le mode de livraison choisi par le client. Les modalités et frais de livraison peuvent être consultés ici.

Gomez veille aux droits des consommateurs et met tout en œuvre pour que les dispositions des contrats conclus via gomez.fr avec des clients consommateurs soient conformes à la législation sur la consommation. C’est pourquoi les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour objectif d’exclure ni de limiter les droits des consommateurs, tels que prévus par les dispositions impératives du droit, et tout doute sera interprété en faveur du consommateur. En cas de divergence involontaire entre les dispositions du présent Règlement et ces dispositions, ces dernières prévaudront.

L’utilisation du site www.gomez.fr et des services fournis par son intermédiaire (y compris la passation de commande sur la boutique en ligne gomez) requiert que l’appareil utilisé par le client et son système informatique répondent aux exigences techniques indiquées dans la section «Exigences Techniques» du Règlement.

Effectuer des achats sur gomez

La conclusion d’un contrat de vente entre Gomez et le client, via la boutique en ligne gomez.fr (vente à distance), s’effectue sur la base de la commande passée par le client via la boutique en ligne gomez.fr .

La passation d’une commande ne nécessite pas la création d’un compte client.

En passant commande, le client choisit les produits, en précisant notamment la taille et la couleur (le cas échéant), ainsi que la quantité (en unités) du produit commandé, et il sélectionne le mode de paiement et de livraison. La passation de commande correspond au clic sur le bouton :

«Je commande avec obligation de paiement» ou un bouton similaire.

Les instructions détaillées pour passer commande sont disponibles ici.

Le délai d'exécution total de la commande est de 30 jours maximum à partir de la passation de la commande par le client, toutefois Gomez met tout en œuvre pour que les commandes soient traitées aussi rapidement que possible. En général, le délai d'exécution de la commande est le suivant (ceci n'étant toutefois pas garanti) :

- pour les commandes payées à l'avance, celles-ci sont préparées et expédiées dans un délai d'un jour à partir de la réception du paiement par le client, et le délai de livraison par le transporteur, à compter de l'expédition, est de 5 jours maximum,

- pour les commandes payées à la livraison, celles-ci sont préparées et expédiées dans un délai d'un jour à partir de la passation de commande par le client.

Si Gomez tarde à exécuter la commande (c'est-à-dire si celle-ci n'est pas exécutée malgré l'expiration du délai de 30 jours à compter de sa passation), le client peut fixer un délai supplémentaire pour la livraison et, en cas d'expiration sans résultat, se rétracter du contrat.

La propriété du produit commandé est transférée au client uniquement après que Gomez a reçu le paiement de son prix.

Compte client

Le compte client enregistré sur gomez.fr constitue un service additionnel fourni par Gomez pour une durée indéterminée. La création et l'utilisation du compte client sont gratuites. Vous pouvez y renoncer à tout moment.

Le compte client accélère le processus de passation de commande sur gomez.fr et permet au client de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires sur la boutique en ligne, telles que :

- la participation à des programmes additionnels disponibles sur gomez.fr (par exemple, le Gomez Club),

- la possibilité de suivre les produits proposés sur gomez.fr sélectionnés par le client (liste de souhaits),

- l'accès aux données personnelles fournies par le client,

- un aperçu de l'historique des commandes passées (au moins 2 ans en arrière) ainsi que la vérification de leur statut,

- la sauvegarde du contenu du panier sur gomez.fr (c'est-à-dire la conservation dans le panier des produits disponibles, ajoutés par le client lors d'une précédente utilisation de la boutique en ligne gomez via le compte client, et qui n'ont pas encore été achetés).

Pour créer un compte client ou vous connecter à votre compte client, veuillez suivre les instructions indiquées ici.

Les modes de paiement disponibles ainsi que les informations détaillées relatives à chacun d'eux sont indiqués ici.

De plus, les informations concernant les modes de paiement disponibles (ainsi que les frais associés à un mode de paiement particulier, si cela implique des coûts supplémentaires) sont disponibles lors de la passation de commande.

Le choix du mode de paiement s'effectue lors de la passation de commande.

En cas de choix d'un mode de paiement utilisant des plateformes de paiement d'opérateurs de paiement électronique externes (paiement à l'avance), après avoir cliqué sur le bouton de démarrage de la procédure de paiement (disponible immédiatement après la passation de commande), veuillez suivre les instructions de l'opérateur de paiement électronique concerné.

En cas de choix du paiement à la livraison (contre remboursement), le paiement de la commande doit être effectué auprès du transporteur lors de la réception du colis.

Livraison

Les modes de livraison disponibles pour les produits commandés, leurs frais et le délai de livraison estimé sont indiqués ici. De plus, les informations sur les modes de livraison disponibles (ainsi que sur les frais associés à un mode de livraison particulier) et/ou la possibilité de retrait en magasin (et le lieu de ce retrait) sont fournies lors de la passation de commande. Le choix du mode de livraison s'effectue lors de la passation de commande.
 

Rétractation du contrat (de la commande)

Le client, consommateur ou personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas un caractère professionnel (notamment en ce qui concerne l'objet de l'activité exercée, tel que défini par les dispositions de la Central Registration and Information on Economic Activity), peut se rétracter du contrat de vente du produit conclu via la boutique en ligne gomez (vente à distance) sans avoir à en donner la raison. Les déclarations de rétractation peuvent être adressées à Gomez (par voie postale ou électronique) à l'adresse indiquée dans la section « Coordonnées » du Règlement.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Gomez de sa décision de se rétracter par une déclaration claire (par exemple, par courrier ou par e-mail). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, bien que cela ne soit pas obligatoire. Le modèle de formulaire de rétractation peut être téléchargé ici.

Le délai de rétractation expire 30 jours après que le client a pris possession du bien ou qu'une tierce personne, autre que le transporteur et désignée par le client, en a pris possession. Pour respecter ce délai, il suffit que le client envoie sa déclaration avant son expiration.

En cas de rétractation, le client sera remboursé de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison différent du mode standard le moins cher proposé par Gomez), immédiatement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification par Gomez de la décision du client d'exercer son droit de rétractation. Gomez peut suspendre le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de son renvoi, selon l'événement survenant en premier.

En cas de rétractation, le client est tenu de renvoyer le bien immédiatement, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après avoir informé Gomez de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration de ces 30 jours.

Le client supporte les frais directs de retour du produit.

Le client est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une utilisation non conforme à celle strictement nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Les coordonnées de contact de Gomez pour exercer le droit de rétractation sont indiquées dans la section « Coordonnées » du Règlement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au consommateur notamment pour les contrats suivants :

- pour les contrats dont l'objet est un bien livré dans un emballage scellé, lequel ne peut être retourné une fois l'emballage ouvert pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

- pour la fourniture de services, si Gomez a exécuté intégralement le service avec le consentement explicite du client, qui a été informé avant le début de la prestation que, une fois le service fourni par Gomez, le droit de rétractation serait perdu,

- pour les contrats dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles Gomez n'exerce aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation.

Gomez a l'obligation de fournir au client un produit conforme au contrat.

Gomez est responsable envers le client consommateur ou la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas un caractère professionnel (notamment en ce qui concerne l'objet de l'activité exercée, tel que défini par les dispositions de la Central Registration and Information on Economic Activity), si le produit est non conforme au contrat, conformément aux dispositions légales.

Pour déposer une réclamation, le client peut utiliser le modèle de formulaire de réclamation, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Le modèle de formulaire de réclamation pour les produits achetés après le 1er janvier 2023 peut être téléchargé ici.

Les réclamations peuvent être adressées à Gomez à l'adresse indiquée dans la section « Coordonnées » du Règlement.

La procédure détaillée de traitement des réclamations pour les produits achetés après le 1er janvier 2023, ainsi que les droits du client en cas de non-conformité du produit au contrat, sont décrits ici.

Enquête de satisfaction client 

Le client a la possibilité de laisser, de manière volontaire et gratuite, un avis concernant les achats effectués sur la boutique en ligne gomez.fr . L'avis peut également inclure une photo du produit acheté.

Après vos achats, Gomez envoie au client un e-mail lui demandant de laisser un avis, accompagné d'un lien vers un formulaire en ligne permettant de le déposer. Ce formulaire permet de répondre à des questions relatives aux achats, de noter le produit, d'ajouter une description personnelle ainsi qu'une photo du produit acheté. En cas de non-dépôt de l'avis après la première invitation, Gomez renvoie une invitation.

L'avis ne peut être déposé que par un client ayant effectué des achats sur la boutique en ligne gomez.fr .

Les avis déposés par le client sont publiés par Gomez sur les pages de la boutique en ligne ainsi que sur le site d'un partenaire indépendant spécialisé dans la collecte d'avis (www.trustmate.io).

Le dépôt d'un avis ne peut être utilisé par le client à des fins illicites, notamment pour des actions constituant une concurrence déloyale à l'encontre de Gomez ou pour des actions portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de Gomez ou de tiers.

L'avis ne peut être déposé que pour des produits réellement achetés sur la boutique en ligne. Il ne peut être rédigé ni par Gomez, ni par ses employés ou collaborateurs, quelle qu'en soit la base juridique.

L'avis déposé peut être supprimé à tout moment par son auteur.

Politique de confidentialité (données personnelles)

Les informations relatives au traitement par Gomez de vos données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

Cookies

Afin de faciliter l'utilisation du site gomez.fr, Gomez utilise la technologie dite « cookies ». L'utilisateur peut à tout moment désactiver l'acceptation des cookies dans son navigateur. Toutefois, cela pourrait entraîner des difficultés ou empêcher l'utilisation du site gomez.fr La Politique relative aux cookies est disponible ici.

Logs du serveur

Les logs du serveur collectés sont conservés pour une durée indéterminée et utilisés pour générer des statistiques utiles à l'administration du site gomez.fr.

Ces résumés sont de nature collective et ne contiennent aucun élément permettant d'identifier les personnes visitant le site gomez. Les logs ne sont pas divulgués à des tiers non liés à la gestion du site gomez.fr.

La liste des informations conservées dans les fichiers de logs du serveur du site gomez.fr est disponible ici.

Exigences Techniques

Les exigences techniques nécessaires pour que le client puisse utiliser le site www.gomez.fr et les services fournis par son intermédiaire (y compris la passation de commande sur la boutique en ligne gomez.fr) sont les suivantes :

a) un appareil informatique avec accès à Internet,

b) un navigateur Internet,

c) l'activation des cookies dans le navigateur ainsi que la présence d'une version à jour de JavaScript,

d) disposer et fournir une adresse e-mail permettant la transmission d'informations relatives à l'exécution de la commande,

e) un logiciel permettant d'ouvrir des fichiers PDF (afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par Gomez en format PDF, par exemple le présent Règlement).

Gomez informe que l'utilisation des services fournis par voie électronique peut comporter des risques. Les risques potentiels liés à cet usage sont indiqués ici. Gomez prend les mesures appropriées pour minimiser ces risques.

Procédure de réclamation relative aux services fournis par voie électronique sur gomez

Les réclamations relatives au fonctionnement de la boutique en ligne gomez ainsi qu'aux autres services fournis par voie électronique via le site gomez.fr peuvent être adressées à Gomez par écrit ou par e-mail à l'adresse du Service Client indiquée dans la section « Coordonnées » du Règlement, dans un délai de 14 jours à compter de la survenue de l'anomalie.

La réclamation est examinée par Gomez dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

La présente procédure de réclamation n'exclut pas les droits du client qui lui sont conférés par les dispositions légales impératives, y compris le recours judiciaire.

Contenus illicites

Il est interdit au client de fournir, dans le cadre de la boutique en ligne gomez.fr, des contenus de nature illicite.

Droits d'auteur : Tous les droits afférents au site internet gomez.fr, et en particulier les droits d'auteur concernant son contenu, y compris la mise en page, les photos, les vidéos, les graphiques, les marques, le logo Gomez et tout autre élément, appartiennent à Gomez.

Par conséquent, il est interdit de copier, modifier ou d'utiliser de toute autre manière le site internet gomez.fr ou toute partie de celui-ci sans l'accord de Gomez.

Modification des règlements

Gomez peut modifier les règlements de la boutique en ligne gomez.fr en cas de :

• modification de la législation sur la consommation, de dispositions impératives ou relatives (si la modification des dispositions relatives est favorable au consommateur) concernant la vente des produits proposés sur la boutique en ligne gomez.fr ou les services fournis par Gomez par voie électronique via le site gomez.fr, applicables à la relation contractuelle entre le client et Gomez, ou nécessitant une adaptation du règlement à ces dispositions,

• si la modification du règlement est rendue nécessaire par une décision d'un tribunal compétent ou d'une autorité,

• si une disposition du règlement est jugée abusive par une autorité compétente ou un tribunal,

• si une disposition du règlement est considérée comme constituant une concurrence déloyale ou une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs par une autorité compétente ou un tribunal,

• en cas de modifications techniques et technologiques sur le site gomez, visant notamment à renforcer la sécurité d'utilisation du site (notamment pour réduire les risques liés à l'utilisation des services électroniques), à améliorer le confort d'utilisation du site par le client ou à ajouter de nouvelles fonctionnalités sur le site gomez.fr,

• pour l'introduction de nouveaux services sur le site gomez.fr,

• ou la modification des coordonnées de Gomez, telles qu'indiquées dans le Règlement.

En cas de modification du Règlement, Gomez publiera le nouveau Règlement sur le site gomez et informera le client par e-mail de cette modification.

Dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification du Règlement, le client est en droit de résilier le contrat conclu avec Gomez, auquel la modification du Règlement s'applique.

Le Règlement modifié liera le client si, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'information relative à sa modification, le client ne transmet pas à Gomez (par écrit ou par e-mail) une déclaration de non-acceptation du nouveau contenu du Règlement. Le refus d'accepter la modification du Règlement équivaut à la résiliation par le client du contrat qui le lie à Gomez, dont le Règlement a été modifié sans son accord.

Les modifications apportées au Règlement ne peuvent porter atteinte aux droits acquis par le client (en particulier, la modification du Règlement n'a aucune incidence sur les contrats de vente de produits conclus entre le client et Gomez avant la modification du Règlement).

Dispositions finales concernant les consommateurs

Si le client est un consommateur, pour les questions non régies par le présent Règlement ou le contrat, s'appliquent les dispositions légales en vigueur dans son lieu de résidence habituel. De plus, si ces dispositions prévoient un niveau de protection des consommateurs supérieur à celui indiqué dans le présent Règlement, les parties sont tenues par ces dispositions.

Nous vous informons qu'à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR est accessible une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et entreprises au niveau de l'Union européenne (Online Dispute Resolution)

Dispositions finales concernant les clients non consommateurs

Si le client n'est pas un consommateur ou une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas un caractère professionnel (notamment en ce qui concerne l'objet de l'activité exercée, tel que défini par les dispositions de la Central Registration and Information on Economic Activity), pour les questions non régies par le présent Règlement ou le contrat, s'appliquent les dispositions du droit polonais en vigueur, et les tribunaux compétents pour trancher les litiges entre les parties sont les tribunaux polonais (notamment les tribunaux de première instance compétents pour le district de Stare Miasto à Poznań).

Au moment de la remise par Gomez des produits concernés par la commande au transporteur, tous les avantages et charges liés au (aux) produit(s), ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel du (des) produit(s), sont transférés au client (qui n'est pas un consommateur ou une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas un caractère professionnel, tel que défini par les dispositions de la Central Registration and Information on Economic Activity). Gomez ne saurait être tenu responsable des retards de livraison par le transporteur ni de la perte, de la détérioration ou de l'endommagement du (des) produit(s) survenant entre la prise en charge pour le transport et la livraison au client.

Pour les clients (non consommateurs ou personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas un caractère professionnel), Gomez peut modifier le présent Règlement à tout moment (conformément aux dispositions du Code civil concernant l'application et la modification des modèles contractuels).

Coordonnées de contact de Gomez

Siège :

GOMEZ Société Anonyme

2, rue Tomasz Drobnika

60-693 Poznań, Pologne

Coordonnées de contact de Gomez :

GOMEZ S.A.

Service Client, Diamentowa 9

62-002 Suchy Las, Pologne

e-mail : [email protected]

Coordonnées de contact de Gomez pour la rétractation du contrat à distance :

GOMEZ S.A. – Rétractation du contrat, 1, rue Saint-Nicolas

62-080 Swadzim,

Pologne

e-mail : [email protected]

Coordonnées de contact de Gomez pour déposer une réclamation :

GOMEZ S.A.

Réclamations

1, rue Saint-Nicolas

62-080 Swadzim, Pologne

e-mail : [email protected]

Coordonnées de contact de Gomez concernant le Gomez Club :

GOMEZ S.A.

Gomez Club

9, rue Diamentowa

62-002 Suchy Las, Pologne

e-mail : [email protected]

Le présent Règlement est disponible en téléchargement au format PDF ici.